Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Accès Membres (ci-après le Contrat) sont conclues entre l’Association ISD-COMMUNITY, association déclarée et régie par la loi de 1901, dont les statuts sont déposés à la sous-préfecture de Roanne et dont le siège se situe au 17 rue de l’église à 42590 NEULISE, FRANCE, (ci-après ISD-COMMUNITY) et tout membre statutairement désigné et régulièrement inscrit à lSD-COMMUNITY, souhaitant accéder au Site et aux Services (ci-après le Membre).
Ce Contrat fixe notamment les conditions d’adhésion en ligne à ISD-COMMUNITY, ainsi que les différentes modalités d’accès et de droits proposés aux Membres sur le site isd-community.com (ci-après le Site) et les conditions d’accès et d’utilisation des Services.
Définitions
Dans le présent contrat les termes écrits en majuscules auront la définition suivante :
« Base Documentaire Premium »: l’ensemble formé des textes, contenus et éléments protégés notamment au titre du droit d’auteur, mis à disposition d’ ISD-COMMUNITY par M. Denis SIMONIN et accessibles sur le Site, sur autorisation expresse d’ISD-COMMUNITY.
« Base Documentaire Basic »: l’ensemble constitué d’extraits et de résumés de la Base Documentaire Premium, librement accessible sur le Site.
« Plateforme Communautaire »: désigne l’ensemble constitué notamment des services de la « Plateforme d’Echange d’expérience » et de da la « Plateforme Thématique » et constituants à offrir aux Membres des espaces de discussions en ligne sur le Site, modérés, animés et organisés par ISD-COMMUNITY.
« Centre de Ressource » : désigne l’ensemble des informations diffusées en ligne sur le Site par ISD-COMMUNITY ou par d’autre Membres, sous l’onglet intitulé le cas échéant « Centre de Ressource » du Site.
« Charte » : désigne le document disponible sur le Site énumérant notamment l’ensemble des engagements pris par tout Membre souhaitant accéder au Site et aux Services.
« Compte » : désigne le compte créé par tout Membre à l’occasion notamment de son premier accès à la Base Documentaire Premium.
« Contenu » : désigne tous signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature mis en ligne et diffusés par tout Membre dans la Base Documentaire Premium, la Plateforme Communautaire et de façon plus générale sur le Site (notamment tous textes, graphisme, logotypes, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, données, photographies, et tout autre élément).
« Contrat » : désigne le présent contrat et ses annexes.
"Documents " : désigne l’ensemble des contenus et fichiers mis à disposition, notamment en libre téléchargement par ISD-COMMUNITY sur le Site, sous l’onglet intitulé le cas échéant Documents.
« Parties » : désigne ISD-COMMUNITY et le Membre, signataire du présent Contrat
« Droits Statutaires» : désigne l’ensemble des différents droits attribués aux Membres par ISD-COMMUNITY, et attribués statutairement selon la nomenclature prévue pour distinguer entre les Membres.
« Règlement Intérieur » : désigne le règlement intérieur d’ISD-COMMUNITY, prévu et organisé notamment par les Statuts, organisant notamment la répartition des Droits Statutaires entre les Membres.
« Services » : désigne l’ensemble des services mis à disposition par ISD-COMMUNITY et accessibles sur le Site au bénéfice des Membres en fonction de leur catégorie statutaire, incluant le cas échéant les services de la Base Documentaire Premium, des Plateformes Communautaires, du Centre de Ressources, de l’Annuaire des membres.
« Visiteur » : toute personne visitant le Site, à l’exclusion des Membres.
« Statuts » : désigne les statuts de l’Association ISD-COMMUNITY déposés à la préfecture de Roanne.
« Comité Editorial » : désigne le comité éditorial, mis en place par ISD-COMMUNITY, composé de personnes physiques désigné par ISD-COMMUNITY et dont le rôle est le cas échéant de contrôler et valider tout Contenu proposé par tout Membre.
1. Procédure d’adhésion en ligne
ISD-COMMUNITY rappelle que la qualité de Membre est expressément réservée aux Dirigeants d’entreprise et aux personnes morales de droit privé ou public, ainsi qu’à un certaines professions définies dans les statuts, à l’exclusion de toute autre personne.
Les Statuts prévoient des catégories différentes pour les Membres.
Les différents droits attachés à ces catégories sont expressément définies par les Statuts, à l’exclusion de tout autre document.
Tout Visiteur, au sens des Conditions Générales d’Accès Basic, peut demander son adhésion en ligne à l’une des catégories de Membres.
Pour ce faire, tout Visiteur doit :
- remplir le formulaire en ligne d’adhésion ;
- émettre son consentement au Contrat, à la Police Vie Privée, et à la Charte, en cochant la case d’acceptation expressément prévue ;
- recevoir, après examen par les instances d’animation du site, une acceptation formelle de sa demande d’adhésion par ISD-COMMUNITY ;
- payer en ligne le prix de l’adhésion selon la catégorie demandée, selon les modalités prévues sur le Site ;
La demande d’adhésion à ISD-COMMUNITY pourra le cas échéant être rejetée si elle ne correspond pas aux critères statutairement définis.
2. Accès aux Services Premium
2.1. Droit d’accès aux Services
En ouvrant un Compte et sous condition du respect des dispositions du Contrat, le Membre dispose pour une durée indéterminée d’un droit d’accès aux Services prévus selon sa catégorie statutaire.
2.2. Identifiants et login
Le Membre choisit ses identifiants (ci-après les « Identifiants ») comprenant un nom d’utilisateur (« login ») ainsi qu’un mot de passe, qui sont nécessaires pour accéder au Site et aux Services Premium.
Les Identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels.
Le Membre et ISD-COMMUNITY s’engagent, chacun en ce qui le concerne, à en préserver la confidentialité.
Le Membre est le responsable unique et exclusif de leur utilisation.
Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.
Toute utilisation des Identifiants est réputée de manière irréfragable constituer un accès et une utilisation du Site et aux Services par le Membre, ce que celui-ci déclare accepter expressément.
Le Membre s’engage à notifier sans délai à ISD-COMMUNITY, tout vol ou rupture de la confidentialité des Identifiants.
Cette notification devra être adressée par le Membre par mail, confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, ISD-COMMUNITY désactivant l’accès au Compte, dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception de cette notification.
2.3. Accès et télécommunication
Le Membre fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès au Site.
Le Membre est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
3. Obligations des Membres
3.1. Obligations générales
Le Membre est explicitement informé qu’ISD-COMMUNITY attache une importance prépondérante à l’engagement et l’esprit de partage de l’ensemble des Membres sur le Site.
Conscient de ces exigences déterminantes, le Membre s'engage dans ce cadre à :
- Respecter les principes de la Charte et agir en conformité ;
- Faire preuve, en toute circonstance, de modération et de courtoisie dans les échanges éventuels avec ISD- COMMUNITY et tout autre Membre;
- Respecter l’ensemble de la législation française et communautaire, notamment en matière respect des droits de propriété intellectuelle et de la vie privée d’autrui ;
- ne pas fournir de fausses informations lors de son accès aux Services;
- ne pas détourner les Services de leur usage initialement prévu, notamment tel que présenté sur le Site par ISD- COMMUNITY;
- ne pas mettre en ligne et diffuser sur et/ou par l’intermédiaire du Site, tout Contenu contraire à l’ordre public, et/ou au caractère illégal, immoral, contrefaisant ou diffamatoire, ou allégué illégal, immoral, contrefaisant ou diffamatoire.
- ne pas porter atteinte aux personnes ou au patrimoine de tout tiers, du fait de tout Contenu.
Le Membre déclare et garantit à ce titre que tout Contenu est exact, et que tout accès et utilisation des Services n’enfreignent ni le Contrat, ni la Charte, et ne causera aucun dommage à quelque personne ou entité que ce soit et qu’il indemnisera ISD-COMMUNITY pour toutes les réclamations portant sur le Contenu que le Membre fournit.
En cas de violation de ses obligations par le Membre, ISD-COMMUNITY se réserve le cas échéant le droit de suspendre immédiatement le Compte du Membre
Le Membre déclare et garantit avoir le droit de reproduire et de représenter au public tout Contenu et que toute opération qu'il réalise à ce titre n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers.
Le Membre atteste par le seul fait de la mise en ligne de tout Contenu, que sa cette mise en ligne est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle
3.2. Paiement de la cotisation
L’Adhérent s’engage à payer le prix de son adhésion selon les modalités de l’article 6.
Conformément aux Statuts, aucun des Membres fondateurs ne sera redevable de cotisations
4. Disponibilité du Site et des Services
Le Membre n’est titulaire d’aucune sorte de droit ou de garanties sur les Services ou le Site, lesquels ne constituant que des éléments immatériels accessoires et mis à disposition de ses Membres par ISD-COMMUNITY, selon les modalités des Statuts.
ISD-COMMUNITY met tout en œuvre pour rendre accessibles le Site et les Services, sous réserve de tout événement indépendant de sa volonté, de la survenance d’un évènement ressortant de la force majeure, des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour et des éventuelles interruptions du fait d’une cause extérieure, et notamment du fait du prestataire technique choisi par ISD-COMMUNITY pour héberger et administrer le Site.
Les Services ou le Site pourront être interrompus pour permettre d’effectuer tous travaux d’entretien et de maintenance.
ISD-COMMUNITY pourra procéder, sans aucune obligation de prévenance des Membres, à des arrêts complets liés à des raisons techniques telles que, notamment, le changement d’ordinateurs, l’extension du système, ou la modification profonde du système.
Le Membre reconnaît que les réseaux ayant des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble.
Le Membre reconnait que les Services et le Site étant nécessairement accessibles par l’intermédiaire des réseaux de télécommunication, notamment d’Internet, il déclare être informé des contraintes et des limites de ces réseaux, notamment en termes de couverture, d’accessibilité, de stabilité.
En conséquence, ISD-COMMUNITY ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès aux Services ou au Site, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des services, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive des Services ou du Site, d’erreurs dans les informations reçues ou transmises, d’inexécution temporaire totale ou partielle des Services ou du Site, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.
ISD-COMMUNITY ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où les Services ou le Site s'avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du Membre.
Le Membre accepte de supporter les risques d’imperfection ou d’indisponibilité du Site ou des Services, notamment l’accessibilité des contenus et le délai d’affichage des pages, sans garantie d’aucune sorte d’ISD-COMMUNITY à ce titre.
De façon plus générale, le Membre est informé et reconnaît qu’ISD-COMMUNITY pourra procéder librement, de façon provisoire ou définitive, à toute modification, suppression, arrêt temporaire ou définitif des Services.
5. Protection des données à caractères personnel
Les Parties s’engagent expressément à respecter les principes et obligations de la Police Vie Privée, accessible en ligne sur le Site.
6. Modalités financières
En contrepartie de son adhésion en tant que Membre à ISD-COMMUNITY, le Membre est redevable du paiement de toute cotisation annuelle selon les modalités prévues dans les Statuts.
7. Propriété intellectuelle
7.1. Propriété intellectuelle de M. Denis Simonin
Le Membre reconnaît que les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, et à ses Services et l’ensemble de leur contenu resteront la seule propriété de M.Denis Simonin.
La présente stipulation n'empêche à aucun égard l’accès au Site et l’utilisation des Services par tout Membre statutaire autorisé.
Toute utilisation commerciale par le Membre des marques figuratives, semi-figuratives et nominatives d’ISD- COMMUNITY et/ou de M.Denis Simonin est interdite, sauf autorisation préalable, expresse et écrite d’ISD- COMMUNITY et/ou, le cas échéant, de M.Denis Simonin.
7.2. Propriété intellectuelle du Membre
En rendant accessible à tout Membre tout Contenu sur le Site, et notamment sur la Base Documentaire Premium et la Plateforme Communautaire, le Membre accepte que ces derniers disposent à titre gratuit et personnel de la faculté de consulter et/ou partager ce contenu exclusivement sur le Site, et ce pendant toute la durée du stockage de ce Contenu sur le Site.
ISD-COMMUNITY se réserve le droit de modifier et/ou supprimer tout Contenu, ou de prendre toute mesure propre à faire cesser le trouble qui serait causé par sa mise en ligne (suspension de compte, retrait de compte et/ou élimination de tout contenu).
Le Membre cède à ISD-COMMUNITY, les droits de propriété intellectuelle suivant, à titre non-exclusif
a. Le droit de reproduction et notamment :
- le droit de reproduire et d'utiliser notamment à titre commercial, promotionnel et publicitaire, directement ou indirectement par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour et à venir, sur tous supports écrits, textiles, papier, plastique, audiovisuel, numérique ou multimédia, plus généralement sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, et sur tous réseaux de télécommunication privatifs ou ouverts, nationaux ou internationaux (et notamment Internet, les Intranets et Extranets), tout ou partie des Contenus du Membre, en nombre illimité, sous tous formats informatiques; ce droit comporte également le droit pour ISD-COMMUNITY de confier l'exécution de cette exploitation à toute personne physique ou morale de son choix.
b. Le droit de représentation comportant notamment :
- le droit de représenter, de rendre accessible, de diffuser ou de communiquer au public, à toutes fins, d'une quelconque façon, directement ou indirectement et par tous procédés de télécommunication, de sons et d'images analogiques ou numériques, par voie hertzienne, par câble ou par satellite de réception, directe ou non ; par tous services "on line" et assimilés et par tous moyens de diffusion connus ou inconnus à ce jour, tout ou partie des Contenus du Membre pour toute utilisation, interactive ou non, notamment publicitaire et promotionnelle qui pourrait être faite soit à son profit, soit pour le compte d'un tiers.
- le droit de diffuser ou de faire diffuser tout ou partie des Contenus du Membre, cédés en vertu du présent Contrat, en vue de leurs communication au public dans des lieux publics et/ou privés et notamment le droit d’utiliser tout ou partie de ces Contenus à des fins de démonstration ou de promotion, dans des lieux publics ou privés, par tout moyen et éventuellement sous la forme de reproduction d’extraits et notamment l’utilisation d’extraits de ces Contenus afin de réaliser les spots publicitaires destinés à promouvoir le Site.
c. Le droit d’adaptation / modification / traduction comportant notamment:
- le droit d’adapter et/ou de faire adapter tout ou partie des Contenus du Membre, sous toute forme, sous tout langage, pour tout « moteur graphique », en toute langue, sur tout type de support numérique, électronique et/ou magnétique et/ou papier ou tout autre support actuel et futur afin d’exploiter les Contenus, directement ou indirectement, seul ou avec d’autres œuvres ; et le droit de commercialiser et/ou faire commercialiser l’une ou quelconque de ces reproductions, notamment par la vente, la sous-licence, la location, le prêt pour un usage privé ainsi que pour un usage public.
Ces droits sur les Contenus du Membre sont concédés à titre non exclusif, irrévocables et dans le monde entier, et ce pour la durée légale de protection de ces Contenus commandés par le droit d’auteur au sens du droit français. Si cette dernière durée venait à être étendue, ISD-COMMUNITY en bénéficiera de plein droit comme en aurait bénéficié le Membre en tant qu’auteur.
Sous réserve du respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur et du présent Contrat, tout Contenu mis en ligne par le Membre reste sa propriété à titre non-exclusif, dès lors qu’il serait protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle.
7.3. Membres Premium
Nonobstant expressémént ce qui précède, les Membres dénommés "Premium" par les statuts et leur règlement intérieur ne cèdent pas leurs droits de propriété intellectuelle sur leurs Contenus, mais accordent un simple droit d'affichage, de lecture et d'accès à ces Contenus à destination exclusive d'ISD-COMMUNITY et des autres membres.
Les Parties reconnaissent expressément que les Contenus d'un Membre "Premium" sont insusceptibles de toute modification, adaptation, reproduction et représentation, sans son consentement exprès.
Ces Contenus pourront être retirés ou modifiés à tout moment par le Membre "Premium", sans qu'ISD-COMMUNITY ou les autres Membres puissent s'y opposer d'une quelconque manière.
7.4. Prix de la cession
En accord avec l’article L122-7 du code de la propriété intellectuelle, la cession des droits de propriété intellectuelle de l’article 7.2 est expressément consentie par le Membre à ISD-COMMUNITY à titre gratuit.
7.5. Garantie de jouissance paisible
Le Membre garantit ISD-Community la jouissance paisible des droits de propriété intellectuels cédés.
Il déclare à ce titre détenir ou être titulaire de tous les droits relatifs au Contenu, objet de la concession de droits ci-avant.
Le Membre garantit que les Contenus sont conformes aux lois et règlementations en vigueur.
7.6. Contrôle des Contenus
ISD-COMMUNITY a le droit de contrôler, de modifier ou de supprimer tout Contenu publié par un Membre, le cas échéant avant d’être diffusé sur le Site.
Le Comité Editorial est l’organe statutairement désigné et l’organe chargé d’effectuer ce contrôle éditorial, ce que le Membre reconnait et accepte expressément.
Le Comité Editorial pourra à ce titre être amené à proposer des corrections, modifications, suppressions de tout Contenu inexact, inapproprié, indélicat, dénigrant et plus généralement illicite ou violant tout droit d’autrui.
En cas de violation de la Charte ou du présent Contrat, le Comité Editorial pourra à ce titre être amené à proposer des corrections, modifications, suppressions de pourra procéder d’office à ces opérations.
Pour animer et faire vivre le Site et en faire la promotion auprès d’autres dirigeants, ISD COMMUNITY peut être amenée à réutiliser certains Contenus publiés par tout Membre, dans le cadre des prévisions du présent Contrat.
8. Utilisation des signes distinctifs de l’Adhérent par ISD Community
Le Membre octroie à ISD-COMMUNITY le droit d’utiliser tout signe distinctif que celui-ci aurait renseigné dans son formulaire d’adhésion en ligne (Nom, société, logos, noms commerciaux, etc.), en tant que référence, aux fins de faire la promotion du Site.
9. Adhésion
9.1. Durée de l’adhésion à ISD-COMMUNITY
L’adhésion à ISD-COMMUNITY a une durée d’un an, elle est tacitement reconduite annuellement, à sa date anniversaire.
Pour résilier son adhésion, le Membre est tenu de respecter les modalités de démission de l’article 11
9.2. Reconduction
Sauf démission du Membre dans les conditions de l’article 11, l’adhésion à ISD-COMMUNITY est reconduite tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.
En cas de reconduction tacite de l’adhésion, le tarif statutaire alors en vigueur pour l’adhésion à ISD-COMMUNITY sera pleinement applicable au Membre.
Toute augmentation du prix de l’adhésion est décidée annuellement par le bureau selon les modalités prévues dans les Statuts.
Sauf indication contraire sur le Site et sauf démission par le Membre dans les conditions de l’article 11, toute offre d’essai ou de découverte des Services Premium est transformée en adhésion au tarif indiqué dans l’offre ou, à défaut, au tarif applicable à toute adhésion prévu dans les Statuts
10. Droits Statutaires
En fonction de la catégorie statutaire à laquelle le Membre appartient, chaque Membre bénéficie de droits attribués et repartis expressément par les Statuts et le Règlement Intérieur, tels que décrits ci-après:
- droit d’accès à la Base Documentaire Basic : ce droit incluant exclusivement les droits de lecture, d’affichage et de consultation de la Base Documentaire Basic , à la stricte exclusion de tout autre droit, notamment de reproduction, d’exploitation et d’adaptation, concernant notamment tout autre élément du Site. ISD-COMMUNITY demeure en toute hypothèse libre de déterminer la partie de la Base Documentaire Premium concernée pas le présent droit d’accès.
- droit d’accès à la Base Documentaire Premium : ce droit incluant exclusivement les droits de lecture, d’affichage, de consultation de la Base Documentaire Premium, à la stricte exclusion de tout autre droit, notamment de reproduction, d’exploitation et d’adaptation.
- droit de contribution à la Base Documentaire Premium: ce droit incluant exclusivement le droit de proposer au Comité Editorial l’insertion de toute contribution et la réalisation de modifications dans la Base Documentaire Premium ;
- droit d’accès aux Documents : ce droit incluant exclusivement les droits de lecture, d’affichage, de consultation, de téléchargement, de reproduction sur tout support, de l’ensemble des Documents ;
- droit d’accès au Centre de Ressource : ce droit incluant exclusivement les droits de lecture, d’affichage et de consultation, à titre strictement personnel de l’ensemble des contenus du Centre de ressource ;
- droit d’accès à la Plateforme Communautaire : ce droit incluant les droits d’utiliser l’ensemble des services de la Plateforme Communautaire, les droits de lecture, d’affichage et de consultation de tous les contenus et publications (notamment de tout autre Membre sur la Plateforme Communautaire) ainsi que le droit de publier tout contenu sur la Plateforme Communautaire ;
- droit d’accès à l’Annuaire : ce droit incluant exclusivement les droits de lecture, d’affichage et de consultation, à titre strictement personnel, de l’ensemble des contenus de l’Annuaire ; à la stricte exclusion de tout autre droit, notamment de reproduction et de diffusion. L’Annuaire désignant un fichier confidentiel de données identifiant des membres d’ISD-COMMUNITY appartenant à certaines catégories définies aux Statuts et au Règlement Intérieur.
- droit d’accès à la newsletter : incluant exclusivement le droit de recevoir des informations sur la vie et les actualités d’ISD-COMMUNITY, si le Membre en a fait la demande expresse.
11. Démission
11.1. Pour résilier l’adhésion
L’adhésion en ligne à ISD-COMMUNITY a une durée déterminée d’un an, renouvelable tacitement.
Avant la fin de son adhésion annuelle, le Membre qui ne souhaite pas de reconduction tacite de son adhésion à ISD- COMMUNITY doit notifier sa démission par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception envoyée au siège d’ISD-COMMUNITY: 17 Rue de l’église, 42590 NEULISE, FRANCE.
La prise en compte de la démission sera effective au terme de la période d’adhésion en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 15 jours avant son terme.
Aucun remboursement ou remise concernant les sommes déjà versées par tout Membre au titre de son adhésion en cours ne sera accordé.
11.2. Suspension et résiliation aux torts du Membre
Le Membre devra remédier à toute violation de ses obligations contractuelles et ce dans le délai fixé au cas par cas par ISD-COMMUNITY.
Selon la gravité ou la réitération de la violation des obligations contractuelles du Membre, telle par exemple qu'une violation de la Charte, du présent Contrat ou des Statuts, ISD-COMMUNITY pourra suspendre le Compte du Membre ainsi que son accès au Site et aux Services, et ce sans préavis et jusqu'à parfaite et pérenne résolution des problèmes constatés.
En cas de violation particulièrement grave et/ou répétée des obligations du Membre, ISD-COMMUNITY se réserve le droit de résilier sans préavis le Contrat et l’adhésion du Membre à ISD-COMMUNITY, d'interdire son accès au Site et de supprimer son Contenu. Aucun remboursement ou remise concernant les sommes déjà versées par le Membre au titre de la période d’adhésion en cours ne sera réalisé.
Sont notamment entendus comme une violation ou un problème particulièrement grave au sens du précédent alinéa tous comportements frauduleux, illicites ou contrefaisants.
11.3. Résiliation anticipée par le Membre
Le Membre pourra résilier le Contrat et démissionner d’ISD-COMMUNITY avant la fin de son adhésion annuel, dans le cadre exclusif du cas particulier visé au Contrat à l’article 14.3.
Il devra dans ce cas notifier sa démission en indiquant précisément le motif par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception envoyée au siège d’ISD-COMMUNITY: 17 Rue de l’église, 42590 NEULISE, FRANCE / ou en suivant la procédure décrite ensuite sur le Site.
La prise en compte de la résiliation sera effective au terme d’une période de 15 jours.
Aucun remboursement ou remise concernant les sommes déjà versées par le Membre au titre de son adhésion en cours ne sera accordé
12. Responsabilité
12.1. Limite générale de responsabilité
ISD-COMMUNITY exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent Contrat, quand bien même ISD-COMMUNITY en aurait été préalablement avisée, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l'objet du Contrat.
ISD-COMMUNITY dégage toute responsabilité en cas de dommages causés à tout Membre du fait de la fourniture ou de l’absence de fourniture des Services ou qui auraient pour origine une utilisation anormale ou frauduleuse du Site notamment par tout Membre.
Le Membre reste en toute hypothèse, le seul responsable de l'utilisation faite des Services et/ou du Site et ne saurait tenir responsable ISD-COMMUNITY pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Le Membre s’engage ainsi à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre ISD-COMMUNITY émanant d'un quelconque tiers et/ou d’un autre Membre et qui serait liée à son utilisation du Site ou des Services.
En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité d’ISD-COMMUNITY serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités qu’ISD-COMMUNITY pourrait être amenée à verser au Membre ne pourra excéder le montant correspondant au montant HT de son adhésion annuelle, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
12.2. Force majeure
Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale du présent contrat, tels que, par exemple et à titre non limitatif :
• Les tremblements de terre ;
• L’incendie ;
• La tempête ;
• L’inondation ;
• Le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit ;
• Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise ;
• Le lock-out de l’entreprise ;
• Le blocage des télécommunications et d’internet
• Les pannes électriques supérieures à 30 minutes ;
• Les interruptions non planifiées de maintenance pour palier à des risques externes (ex : détection d’une faille Windows ou Linux, nouvelle attaque internet ...) ;
• Les interruptions à la demande du Membre;
• Les pannes provoquées par le personnel du Membre;
• Les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties et empêchant l’exécution normale du présent contrat.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
12.3. Cas spécifiques de limitations de responsabilité
ISD-COMMUNITY exclut toute responsabilité quant à tout Contenu proposé par tout Membre sur le Site.
ISD-COMMUNITY ne fournit que des moyens d’intermédiation technique des Service et du Site et la mise en relation des Membres autour de thématiques sélectionnées et animées notamment par ISD COMMUNITY.
En aucun cas, ISD-COMMUNITY ne saurait endosser les responsabilités légalement mises à la charge des Membres, qui sont les seuls responsables de leur Contenu.
ISD-COMMUNITY est étrangère à tout litige susceptible de survenir entre le Membre et tout tiers, notamment du fait de tout Contenu.
ISD-COMMUNITY, bien que tenue à une obligation de sécurité informatique, ne peut garantir l'absence de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité du Site opérées par un tiers (personne, virus…).
Le Membre doit de se tenir correctement informé des risques qu’il prend et des limites du réseau Internet et du Site. À ce titre, en accédant en ligne aux Services et au Site, il reconnait et accepte de prendre en charge tous risques prévisibles et liés à toute utilisation et toute soumission de Contenu, et à toute connexion au Site, aux Services, et à ses services notamment communautaires.
Plus généralement, ISD-COMMUNITY ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique du Membre et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder au SIte ou utiliser les Services
13. Non-divulgation et confidentialité des informations
Tout Membre s'engage à respecter la confidentialité de toute information expressément désignée par ISD- COMMUNITY comme étant strictement confidentielle (ci-après « l’Information ») et ce pendant et après l’accès aux Services et au Site et pour une durée de dix (10) ans.
Le Membre s’interdit notamment d’en faire un usage contraire à l’utilisation normale des Services, ou du Site et/ou contraire à la Charte et/ou étranger aux relations contractuelles établies par le présent Contrat, et/ou de la diffuser et le mettre à disposition de tout public, sauf accord exprès d’ISD-COMMUNITY.
Le Membre s’engage à ne pas divulguer ces Informations en dehors de leur utilisation normale dans le cadre des Services.
Le Membre ne sera pas soumis à l’obligation de confidentialité et ne sera soumis à aucune restriction concernant toute Information de tout autre Membre s’il apporte la preuve tangible et à une date certaine :
- que l’Information est tombée dans le domaine public préalablement à sa divulgation sans qu’il y ait eu violation d’aucun accord de confidentialité, ou
- que l’utilisation ou la divulgation a été expressément autorisée par écrit par ISD COMMUNITY ou par le Membre à l’origine de cette Information
14. Dispositions générales
14.1. Non dénigrement
Le Membre s’interdit formellement, à peine de dommages-intérêts, de dénigrer, de quelque manière que ce soit, ISD-COMMUNITY, ses marques ou ses produits et services, et s’oblige plus généralement à un devoir de réserve.
14.2. Non-renonciation
Le fait pour ISD-COMMUNITY de ne pas demander au Membre l'exécution d'une ou de plusieurs des obligations stipulées dans le Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation d’ISD-COMMUNITY à se prévaloir pour l'avenir de la ou des obligations en cause.
14.3. Modifications
ISD-COMMUNITY a la faculté de modifier le présent Contrat notamment en fonction de l'évolution de ses objectifs statutaires.
Toute modification prendra effet dès l’acceptation par le Membre de la nouvelle version du présent Contrat.
En cas de refus du Membre de toute modification du Contrat, celui – ci sera résilié selon les modalités de l’article 11.
14.4. Exactitude des informations du Membre
Le Membre s'engage à renseigner des informations valides, le cas échéant dans son Compte et à les maintenir parfaitement à jour.
14.5. Hiérarchie
Les documents contractuels sont dans l'ordre de priorité décroissant :
- les Statuts ;
- le Contrat ;
- la Charte ;
- les C.G.A.B. ;
- la Police vie Privée.
En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra pour l'obligation en cause.
15. Loi applicable et règlement des différends
Le Contrat est régi par la loi française, alors même que le Membre serait de nationalité étrangère et/ou que le Contrat s'exécuterait en tout ou partie à l'étranger.
A l'exception de l'appel en garantie du Membre par ISD-COMMUNITY, tout différend né de la conclusion, de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation du Contrat sera exclusivement soumis au Tribunal de commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs, requête en référé ou appel en garantie. Auront compétence, à défaut, les tribunaux matériellement compétents pour le ressort de la Cour d'appel de Lyon.
